Garanties et responsabilités pour le ravalement de façade



L'assurance et les garanties, notamment la garantie décennale, sont engagées lors de la réception des travaux.

La garantie décennale est l'une des garanties obligatoires, pendant 10 années, elle protège le maître d'ouvrage contre les vices et les contre-façons. Légalement, toute entreprise de ravalement de façades se doit obligatoirement de souscrire à une assurance décennale sans quoi l'entreprise s'expose à des peines de poursuite pour défaut de garantie.
 

Malgré celà, avant la signature du contrat avec le façadier, il est essentiel pour le maître d'ouvrage de s'assurer de s'assurer que l'entreprise de ravalement est bien à jour concernant ses paiements d'assurances.

Demandez à obtenir une attestation de garantie décennale auprès du façadier avant d'engager votre signature pour le chantier. Cette attestation de garantie décennale devra citer le nom de la compagnie d'assurance et mentionner le numéro de contrat de garantie d'assurance décennale souscrite par le façadier.